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Mentions légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 21/03/2024

Éditeur :
HYVIA, société par actions simplifiée au capital de 5 305 001,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 899 902 191, et ayant son siège social au 42 Route de Beynes, 78640 Villiers-Saint-Frédéric.
Directeur de la publication : Nicolas Champetier
N° TVA intracommunautaire : FR 63899902191
E-mail : hyvia.company@hyvia.eu

Hébergeur :
ALTER WAY, société par actions simplifiée au capital social de 1 870 890 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 932 308, et ayant son siège social au 1 rue Royale, 92210 Saint-Cloud.
Tél. : 0141163495

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site internet https://www.hyvia.eu/ (ci-après le « Site ») est édité par la société HYVIA, société par actions simplifiée au capital de 3 255 001 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 899 902 191, et ayant son siège social au 42 Route de Beynes, 78640 Villiers-Saint-Frédéric (ci-après « HYVIA » ou « nous »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit avoir la capacité légale d’accepter les CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas ou ne peut pas les accepter, il ne doit pas accéder à, ni utiliser, le Site.

1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes :

« Site » désigne le site https://www.hyvia.eu/ édité par HYVIA. Le Site comprend le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments qui le composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site par HYVIA.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site.

« Politique Cookies » désigne la politique d’HYVIA en matière de cookies disponible ici, ainsi que toute politique en matière de cookies qui viendrait en remplacement.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de protection des données personnelles d’HYVIA disponible ici, ainsi que toute politique de confidentialité qui viendrait en remplacement.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure utilisant le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel.

2 – OBJET DU SITE

Le Site est un portail permettant à l’Utilisateur de :

– Connaitre l’écosystème et les activités d’HYVIA ;
– Être informé des actualités concernant HYVIA ;
– Obtenir des informations commerciales de la part d’HYVIA.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par HYVIA sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible depuis le réseau internet à l’adresse suivante : https://www.hyvia.eu. L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Pour accéder au Site et l’utiliser, l’Utilisateur doit disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), des logiciels compatibles et d’une connexion Internet adéquats, qui sont à la charge de l’Utilisateur et à ses frais exclusifs.

4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales.

Il s’engage en particulier à :

– prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer ;
– ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les CGU ou par la législation applicable ;
– ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, le Site et/ou son Contenu, par tout moyen et sous toute forme ;
– ne pas accéder et/ou utiliser les composants logiciels du Site ;
– ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu et/ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site ;
– ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie du Site et/ou du Contenu ;
– ne pas exporter le Site et/ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
– informer HYVIA s’il a connaissance d’un acte de piratage et/ou d’une utilisation illicite ou non contractuelle de le Site et/ou de son Contenu ;
– ne procéder à aucune manipulation et/ou à n’introduire aucun virus ou code malveillant, susceptibles d’entrainer des pannes informatiques et/ou fonctionnelles susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Site ou compromettre de toute autre façon la sécurité du Site ;
– ne pas entraver le bon fonctionnement du Site par quelques moyens que ce soient ;
– ne pas utiliser le Site pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel) ;
– ne pas tenter de détourner toute technique de sécurité qu’HYVIA déploie pour accéder à des espaces ou fonctionnalités du Site auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
– ne pas utiliser un robot ou tout autre moyen informatisé ou interface pour accéder au Site ou extraire les données d’autres utilisateurs ;
– ne pas utiliser ou développer des applications tierces interagissant avec le Site ou les contenus ou données d’autres utilisateurs, sans l’autorisation écrite préalable d’HYVIA ;
– ne pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres utilisateurs ou les empêcher de disposer du Site, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger le Site ou nuire à son fonctionnement.
L’Utilisateur reconnait que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions spécifiées ci-dessus constitue un manquement grave aux CGU, susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

5 – DISPONIBILITÉ DU SITE

HYVIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et la disponibilité du Site.

HYVIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Site soit mis à la disposition de l’Utilisateur de façon performante et réponde à ses attentes. HYVIA ne s’engage cependant pas à assurer un niveau minimal de qualité et de disponibilité du Site. Le Site peut ainsi cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d’accès au Site pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’avance.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’HYVIA se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Site, notamment afin de se conformer à des exigences légales ou en application des CGU.

L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions, limitations, modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes d’Internet en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement des contenus en ligne, les risques d’interruption et plus généralement les risques de toute connexion ou transmission d’informations sur Internet. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les conséquences d’une éventuelle interruption du fonctionnement du Site.

6 – GARANTIES

HYVIA ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs ou d’anomalies ou qu’il fonctionnera sans interruption ni qu’il ne fera pas l’objet d’atteintes ou d’attaques, notamment par des virus, pouvant entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d’informations.

7 – RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité d’HYVIA

HYVIA est responsable des dommages directs que l’Utilisateur subit et résultant d’une inexécution des obligations d’HYVIA au titre des CGU.

HYVIA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant d’une erreur, délibérée ou non, dans la fourniture des informations qui sont demandées à l’Utilisateur lors de son utilisation du Site.

HYVIA ne peut en aucun cas être responsable des dommages indirects que l’Utilisateur subit (par exemple, une perte de données, une atteinte à l’image ou à la réputation, une perte d’opportunité) et/ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGU qui sont imputables à l’Utilisateur, imputables à un tiers ou qui sont dues à un cas de force majeure.

Toutes garanties et conditions non expressément prévues dans les CGU sont exclues, dans toute la mesure permise par la législation et la réglementation applicables.

HYVIA se réservant le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur le Site, et sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce chef.

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.v

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée s’il ne respecte pas ces CGU ou la législation applicable. L’utilisation du Site et des sites ou outils tiers auxquels le Site peut renvoyer se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son équipement et les informations stockées sur son équipement contre toute atteinte.

8 –DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

HYVIA peut traiter des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier accède et utilise le Site conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici.

Des cookies sont également déposés sur le terminal de l’Utilisateur (tel qu’un ordinateur, une tablette, ou un smartphone) et lus par HYVIA ou par ses partenaires, conformément à la Politique Cookies disponible ici.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments relatifs au Site et son Contenu sont et demeurent la propriété exclusive d’HYVIA et/ou celle de ses concédants. Ils sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, logiciel, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou du droit à l’image.

L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de quelque nature que ce soit autre que le droit strictement personnel, non-exclusif et non transférable, limité à la durée des CGU, d’utiliser le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel pour les besoins de l’activité de l’entreprise à laquelle il appartient.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout ou partie du Site à des fins autres que personnelles, par exemple à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou politiques, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, utiliser, exploiter, modifier, adapter, traduire, transformer, communiquer, distribuer ou mettre à disposition de tiers, extraire, télécharger, conserver ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site, sans l’autorisation préalable écrite d’HYVIA.

HYVIA se réserve tous droits qui ne seraient pas expressément concédés aux termes des CGU.

10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Site et les présentes CGU sont soumis au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort des tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant la pluralité des défendeurs ou tout appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, qu’elles soient en référé ou sur requête.

11 – DUREE ET MISE À JOUR DES CGU

Les CGU seront en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

 HYVIA se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU sans préavis, à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs.

Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur le Site, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU en vigueur à chaque connexion sur le Site.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité

Les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies expriment l’intégralité de l’accord entre HYVIA et l’Utilisateur. Elles viennent donc remplacer et annuler tout accord préalable.

12.2 Absence de renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive de sa part. Toute renonciation doit être formalisée par un écrit signé par un représentant habilité de la partie concernée.

12.3 Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est déclarée non valide, nulle, non écrite, inapplicable ou inopposable en application d’une loi, d’une réglementation, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de  remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.

12.4 Cession

HYVIA se réserve le droit de céder ses droits au titre des CGU à tout tiers de son choix, dès lors que cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte d’ores et déjà que les stipulations des CGU s’appliquent de plein droit à la nouvelle entité qui sera substituée dans les droits et obligations d’HYVIA.

13 – FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, un acte de piratage informatique, toute décision gouvernementale telle que le retrait ou la suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un séisme, un acte de terrorisme, un état de guerre, une épidémie, une pandémie.